LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE FINANCIER ENTAME LES PROCEDURES DE CONTROLE A POSTERIORI (CAP) POUR L’ANNEE 2021

Au total 88 missions de Contrôle a Posteriori (CAP) relatives à l’exercice budgétaire 2019 sont programmées par le Contrôle Financier au cours du premier semestre 2021. Ces missions de contrôle dont 20 au niveau central et 68 au niveau régional ont débuté en mi-février 2021 et concernent les ministères et leurs services techniques déconcentrés respectifs.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2016-009 du 22 août 2016 relative au Contrôle Financier, ces missions de contrôle a posteriori sont axées sur 4 objectifs principaux.
- l’appréciation de l’efficacité du Contrôle interne (CI) mise en place par l’Ordonnateur Secondaire (ORDSEC). Il s’agit pour le Contrôle Financier d’examiner les dispositifs du contrôle interne mis en place par l’ORDSEC pour s’assurer de leur performance et de relever les défaillances existantes dont, entre autres, la violation des principes de séparation des tâches et de responsabilités, la méconnaissance des textes et des procédures, les problèmes d’archivages et de documentation, et la mauvaise gestion de la Comptabilité des matières.
- l’audit des procédures d’exécution de la dépense, où les contrôles effectués par les agents du Contrôle Financier visent à vérifier l’application des procédures mises en place dans la chaîne des dépenses publiques.
- la vérification de la matérialité de la dépense et la conformité de la certification du service fait. Pour ce contrôle, les agents missionnaires procèdent à la vérification sur pièces des dépenses et à des contrôles de cohérence sur place, en confrontant la réalité physique par rapport aux dossiers techniques. D’éventuelles irrégularités fréquentes objet de détournements de deniers publics concernent la livraison fictive, les travaux non exécutés et les prestations fictives.
- l'apport de conseils en matière d’exécution budgétaire. Cet objectif est renforcé par l’article 21 de la Loi relative au Contrôle Financier qui énonce que : « … le Contrôle Financier assure une fonction de conseils en matière d’exécution budgétaire … ».

Il est à noter que les Contrôles Financiers a Posteriori s’étalent approximativement sur 2 mois et sont précédés d’un recyclage par lequel les missionnaires bénéficient davantage d’une remise à niveau sur les points essentiels de la méthodologie et des modalités du CAP. Chaque mission de CAP est clôturée par la rédaction d’un rapport de mission dans les 15 jours à compter de la date de la fin de mission. A cet égard, le Directeur Général du Contrôle Financier peut saisir le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF), par le biais des lettres de saisine, pour examiner les fautes de gestion énoncées dans les rapports qui leur sont envoyés. Parmi les Fautes de Gestions en matière de Finances publiques, on peut notamment citer, les irrégularités relatives aux procédures d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatements des dépenses effectuées par les ORDSEC.
S’agissant des fautes pénales qui sont caractérisées particulièrement par le favoritisme, le conflit d’intérêt, les faux en écritures publiques, les abus de fonction et les détournements de deniers publics ; le Directeur Général du Contrôle Financier saisit directement les juridictions répressives.

Les agents de la DGCF en mission de CAP auprès du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel (MENETP)