RENFORCEMENT DES CAPACITES – FORMATION SUR LES MISSIONS DE CONTRÔLE A POSTERIORI
105 Agents issus des délégations centrales du Contrôle Financier ont bénéficié d’une formation portant sur la pratique du Contrôle a posteriori (CAP) suivant l’approche basée sur les risques au niveau de l’Etat, des Etablissements Publics Nationaux (EPN) ainsi qu’au niveau des dépenses éligibles au Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED) les 25, 26 et 29 Janvier 2021, au siège de la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF) à Faravohitra.
Les principaux objectifs de cette formation qui a été dirigée par la Direction du Contrôle de Service Fait et du Suivi des Etablissements Publics au sein de la DGCF sont de :
- Faire connaitre aux participants les points essentiels de la méthodologie de CAP :
* vérifier la matérialité de la dépense et la conformité de la certification du service fait (article 3, article 7, article 8 et article 21 de la loi n° 2016-009 relative au Contrôle Financier),
* apprécier l’efficacité du Contrôle interne (CI) mis en place par l’Ordonnateur Secondaire - ORDSEC (article 5 de la loi n° 2016-009 relative au Contrôle Financier),
* auditer les procédures d’exécution de la dépense dans le cadre du CHED et EPN,
* apporter des conseils en matière d’exécution budgétaire (article 21 de la loi n° 2016-009 relative au Contrôle Financier) et leur mise en œuvre au niveau des organismes publics et EPN, y compris dans le cadre du CHED (article 7 et article 8 de la loi n° 2016-009 relative au Contrôle Financier).
- Relever les modalités pratiques et les difficultés susceptibles de surgir pendant les missions.
- Proposer des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.
- Uniformiser les décisions prises par tous les groupes missionnaires du CAP.
Il importe de noter que les grandes lignes qui suivent ont été abordées tout au long de cette formation :
- Les champs d'application en matière de CAP : dispositif mis en place, audit des procédures CHED et EPN, vérification de la matérialité de la dépense CHED, EPN.
- Les modalités du CAP : AVANT le contrôle, PENDANT le contrôle (la mission proprement dite) et APRES le contrôle (établissement du rapport de mission dans les 15 jours à compter de la date de la fin de mission)
