PARTICIPATION DU CONTROLE FINANCIER AU GUICHET UNIQUE POUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2020

La situation d’urgence sanitaire pendant 7 mois, se terminant au mois d’octobre dernier, a entrainé le ralentissement de l’exécution budgétaire 2020.

Par ailleurs, l’avènement de la LFR 2020 a modifié les priorités de chaque Institution et Ministères et qui a également engendré des retards dans la prise de décision sur les actions à entreprendre.

En cette fin de l’exercice, des dossiers se trouvent en souffrance au niveau des acteurs budgétaires et nécessite des actions particulières de la part des responsables du Ministère des Finances. Il en est de même de la part de la Présidence et de la Primature en ce qui concerne les autorisations d’engagement à délivrer.

A cet effet, un guichet unique se tient depuis le jeudi 19 novembre 2020 et se terminera le mercredi 16 décembre 2020 à la salle de conférence de l’Immeuble Plan Anosy.

Y sont traités les dossiers de passation de marché ou convention (sauf les dossiers d’appel d’offre DAO) en souffrance, incluant les projets d’avenant ; l’enregistrement fiscal des marchés ou conventions ; les décisions de transfert aux organismes publics (versement au compte au trésor) ou de subvention aux secteurs privés ; les Dossiers d’Engagement Financier (DEF) afférentes aux marchés ou conventions et transferts ci-dessus, ainsi que les DEF en souffrance dans les Institutions et Ministères ; ainsi que les mandats ayant rencontrés des difficultés lors de leurs émissions.

Ce guichet unique regroupe les différentes entités intervenant dans toutes les étapes de la procédure d’exécution à savoir :
- au niveau de la Primature : une équipe du Secrétariat Général du Gouvernement.
- au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances : une équipe de la CNM, du Contrôle Financier, de la DB, de la DGI/centre fiscal, de la RGA et un pool de secrétariat.

En ce qui concerne le Contrôle Financier, les vérifications portent sur :
- la régularité des dossiers (contrôle de forme et de fond se référant à la nomenclature des pièces justificatives),
- le plan de passation de marché,
- la disponibilité des crédits,
- l’imputation administrative,
- le compte d’imputation,
- le financement,
- le choix de la procédure,
- le montant estimatif de la dépense.