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MISSIONS ET ATTRIBUTIONS


Conformément à la loi n° 2016-009 du 22 Août 2016, relative au Contrôle Financier :
  • Dans le cadre de l’exécution du Budget Général de l’Etat, le Contrôle Financier veille ou fait veiller par le biais de ses structures centrales, provinciales, régionales et communales :
    1. au respect de la réglementation en matière d' engagements de dépenses proposés par les Ordonnateurs ainsi qu’à leur comptabilisation ;
    2. à la régularité des actes à incidence financière ;
    3. à la régularité de la gestion de carrière et des effectifs des agents de l’Etat ;
    4. au respect des procédures dans le cadre du Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses (CHED) ;
    5. à la réalité de service fait de toutes les dépenses publiques.
  • Au niveau des Provinces, des Régions et des Communes Urbaines, le Contrôle Financier émet un avis préalable sur :
    1. les documents budgétaires délibérés (cf. article 23 du décret n° 2015-959 du 16 juin 2015) ;
    2. toutes conventions souscrites dans le cadre des marchés financiers nationaux et internationaux concernant des projets d’investissement dont le montant est supérieur à cent (100) millions d’Ariary (cf. article 167, 5ème alinéa de la loi n°2014-020 du 27 décembre 2014) ;
    3. les délibérations relatives aux modalités d’attribution et de remboursement des prêts et avances (cf. article 168 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014) ;
    4. les délibérations relatives aux modalités des avals (cf. article 169, 2ème alinéa de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014).

    Il effectue, dans le cadre du contrôle a posteriori, les vérifications et contrôles des procédures d’exécution et de la matérialité des dépenses de ces Collectivités Territoriales Décentralisées.

  • au niveau des Etablissements Publics Nationaux (EPN), le contrôle financier est exercé a posteriori. Toutefois le Directeur Général du Contrôle Financier peut décider de soumettre au contrôle a priori certains ou tous les actes de l’ordonnateur.

    Le Contrôle Financier émet un avis préalable sur les documents budgétaires des EPN et après adoption par le Conseil d’Administration, il procède au visa des documents budgétaires avant leur approbation par les autorités de tutelle technique et budgétaire.

  • Le Contrôle Financier reçoit, pour avis consultatif, communication préalable des projets des textes législatifs et réglementaires ayant des incidences financières et budgétaires.

    A cet effet et suivant les dispositions de l' article 18 de la loi relative au Contrôle Financier, il est tenu de formuler des observations dans les cinq (05) jours ouvrables qui suivent l’enregistrement à l’arrivée de ces projets de textes.

  • Le Contrôle Financier joue le rôle de conseiller financier auprès des Institutions, Ministères, Etablissements publics, Collectivités Territoriales Décentralisées, Ambassades et Représentations Extérieures de Madagascar.

L’INTERVENTION DU CONTROLE FINANCIER EST MATERIALISEE PAR DES VISAS, DES AVIS, DES OBSERVATIONS, DES CONSEILS ET DES RAPPORTS.