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HISTORIQUE



19 Décembre 1952 - Décret n° 52-1356 relatif au Contrôle financier dans les territoires d’Outre mer et au Cameroun (J.O. p. 721)

3 Mars 1959- Décret n° 59-31 fixant les conditions d’exercice du Contrôle des finances malgaches (J.O. p. 667)

_ _ Abrogé par le décret 44 216 du 23.3.2014 (J.O. p. 1651)

4 Mars 1959 – Protocole d’accord fixant les conditions dans lesquelles la Direction du Contrôle financier de la République Française est mise à la disposition du Président du Gouvernement de la République Malgache pour assurer le contrôle des finances malgaches (J.O. p. 802)



15 Novembre 1961 – Arrêté n° 2179 portant fixation des conditions d’exercice du contrôle des dépenses des services des travaux publics (J.O. p. 2070)

3 Novembre 1962 – Arrêté n°2426-PR/1 instituant auprès des Ministres ou Secrétaires d’Etat, des délégations du Contrôle Financier (J.O. p. 2627)

21 Décembre 1962 – Instruction générale n°34-190 relative à l’exécution du budget général au stade de la répartition des crédits entre les services et de l’engagement des dépenses, à l’usage des ministères pour lesquels le Ministre des Finances reste ordonnateur des dépenses (J.O. 1963 p.93)

_ _ Abrogée et remplacée par Arrêté n°4765/86 du 15/11/1986 (J.O. p. 2400)

21 Décembre 1962 – Instruction générale n° 34-191 relative à l’exécution du budget général au stade de la répartition des crédits entre les services et de l’engagement des dépenses, à l’usage des ministères ordonnateurs auprès desquels est placé un délégué central du Contrôle Financier (J.O. 1963 p. 103)

_ _ Abrogée et remplacée par Arrêté n°4765/86 du 15/11/1986 (J.O. p. 2400)

5 Janvier 1965 - Décision n° 11-PR/1 créant pour compter du 1er Janvier 1965 des délégations centrales du Contrôle Financier auprès du secrétariat d’Etat à l’Information et au Tourisme, des Forces Armées, des commissariats généraux à l’Animation rurale et au service civique, au Plan et à la Coopération (J.O. p. 31)

13 Février 1968 – Décret n°68-080 portant règlement général sur la comptabilité publique (J.O. p. 451)

_ _ Modifiée par Décret n°92-654 du 8/07/1992 (J.O. p. 1501). Cf aussi fiches n° 164.5 – 172.2 – 182.6

24 Février 1971 – Décision n°10-PRM/CF créant une délégation centrale du Contrôle Financier auprès du ministère des Affaires culturelles et des organismes qui en relèvent (J.O. p. 363)

25 Février 1971 - Décision n°14-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès du ministère des Affaires culturelles (J.O p. 363)

18 Mars 1971 – Décision n°22-PRM/CF portant nomination des délégués du contrôle Financier auprès des divers ministères (J.O. p. 487)

18 Mars 1971 – Décision n°23-PRM/CF portant création d’une délégation centrale du Contrôle Financier auprès du secrétariat d’Etat à la femme et à l’enfant (J.O. p. 487)

31 Mars 1971 – Arrêté n° 1246-PRM/CF désignant le délégué du Contrôle financier auprès du ministère des Mines, de l’Industrie, du commerce et du Ravitaillement en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des établissement publics chargés de la commercialisation et de la stabilisation des prix des produits (J.O. p. 770)

25 Juin 1971 – Décision n°52-PRM/CF portant nomination des délégués du Contrôle Financier (J.O p. 1315)



15 Janvier 1972 – Arrêté n° 156 portant nomination du gestionnaire des crédits et liquidateur des dépenses du budget général au titre du contrôle financier pour l’exercice 1972 (J.O p. 467)

6 Juillet 1972 – Décision n°46-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès du ministère de l'intérieur (J.O p. 1488)

6 Juillet 1972 - Décision n°47-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès de la province de Fianarantsoa (J.O p. 1488)

7 Juillet 1972 - Décision n°48-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès de la province de Diego Suarez (J.O p. 1488)

9 Avril 1975 – Décision n° 175-DM concernant les attributions du contrôle financier à l’égard de l’Université (J.O. p. 1321)

9 Avril 1975 – Décision n°176-DM portant création des délégations centrales du Contrôle financier auprès de quelques ministères (J.O p. 1322)

9 Août 1975 - Décret n° 75-143 portant remplacement du Directeur du Contrôle Financier (J.O p. 2130)

22 Juin 1975 – Décision n° 84-PRDM portant création des délégations centrales du Contrôle financier auprès des nouveaux ministères (J.O p. 1710)

9 Décembre 1981 – loi n° 81-033 (art.23) autorisant le Ministre des Finances à passer outre au refus de visa, à l’avis défavorable ou à l’absence de visa du Contrôle Financier (J.O p. 3028)

11 Décembre 1991 –Décret n° 91-603 abrogeant le Contrôle Financier et portant institution d’une délégation générale au contrôle de l’administration et des finances publiques (J.O 1992 p. 157)

_ _ Modifié par décret n°92-002/HAE du 1992. Cf aussi fiches n°230-17 et 237-2



19 Février 1992 – Décret n°92-002/HAE relatif au contrôle Financier et à l’Inspection générale de l’Etat

_ _ Abrogé par Décret 44-216 et 217. Cf aussi 237-2

24 Mars 1992 – Ordonnance n° 92-003/HAE portant rattachement et délimitation des compétences des organismes de Contrôle de la République ___ Cf aussi fiches n° 231-bis/1 et 237.2

11 Février 1994 – Décret n°04-097 portant création du Conseil Supérieur de Contrôle auprès de la présidence de la République (J.O p. 774)

12 Mars 1994 – Décret 94-317 portant institution du Contrôle des dépenses engagées et fixant les conditions d’exercice de l’engagement des dépenses (J.O p. 1319)

23 Mars 1994 – Décret 94.216 précisant les conditions d’exercice des pouvoirs d’arbitrage et de contrôle du Président de la République et instituant ainsi une Direction générale de l’Inspection Générale de l’Inspection générale de l’Etat (J.O p. 1319)

23 Mars 1994 – Décret 94.236 portant organisation de la Direction Générale de l’I.G.E et fixant les règles de son fonctionnement (J.O p. 1665)

8 Décembre 1994 – Arrêté 5596/94 fixant l’organisation générale et les attributions de la direction générale du Contrôle des Dépenses Engagées (J.O 1/95 p.34)

13 Décembre 1996 – Arrêté n°9127/96 portant rectificatif à l’arrêté n°7182/92_MB/SG/DGD.2/BF.2 du 27 Novembre 1992 portant création d’une régie d’avances renouvelables et nomination régisseur de caisse d’avances auprès de la Direction générale du Contrôle des dépenses engagées (J.O p. 670)

1 Juillet 2003 – Décret n°2003-718 plaçant le contrôle des dépenses engagées sous la tutelle et le contrôle technique du ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (J.O p. 2984)

Mars 2004 –Décret n° 2004-282 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dossiers à soumettre au Visa du Contrôle des Dépenses Engagées (J.O p. 1335)

9 Décembre 2008 – Décret n°2008.1248 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2008-026 du 18 Décembre 2008 portant Loi de Finances pour 2009 (J.O p. 9118)

19 Décembre 2008 - Décret n°2008/1247 sur le Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses CHED

6 Août 2014 – Loi n° 2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières budgétaires et comptables de gestion des finances publiques.

22 Août 2016- Promulgation de la loi N° 2016-009 relative au Contrôle Financier, unifiant le dispositif régissant le Contrôle Financier et donnant un cadre organisationnel et fonctionnel à la DGCF.