HISTORIQUE



07 août 2019 – Décret n° 2019-1458 portant nomination du Délégué Régional du Contrôle Financier de la région Boeny.

11 juin 2019 – Arrêté n°11633/2019-MEF/DGCF portant nomination du Chef du Service de la Coordination Générale des Activités et du Chef du Service du Contrôle de la Gestion du Personnel de l’Etat.

06 juin 2019 – Décret n° 2019-1114 portant nomination du Directeur de la Gestion et du Contrôle du Personnel de l’Etat auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier.

06 juin 2019 – Décret n° 2019-1113 portant nomination du Directeur du Contrôle de Service Fait et du Suivi des Etablissements Publics auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier.

27 mars 2019 – Décret n° 2019-519 portant nomination du Directeur Général du Contrôle Financier.

07 mars 2019 – Décret n° 2019-313 portant nomination des Délégués Centraux et des Délégués Régionaux du Contrôle Financier.

20 décembre 2018 – Décision n°009-2018/MFB/DGCF portant délégation de pouvoir du Contrôleur Financier auprès du Ministère de la Sécurité Publique.

12 avril 2017 – Décret n° 2017-247 portant nomination du Directeur des Etudes, de la Formation, de la Documentation et des Archives auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier.

12 avril 2017 – Décret n° 2017-246 portant nomination du Directeur du Contrôle de Service Fait et du Suivi des Etablissements Publics auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier.

12 avril 2017 – Décret n° 2017-245 portant nomination du Directeur des Affaires Financières et de la logistique auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier.

12 avril 2017 – Décret n° 2017-244 portant nomination du Directeur de la Gestion et du Contrôle du Personnel de l’Etat auprès de la Direction Générale du Contrôle Financier.

11 février 2017 – Décret n° 2017-116 portant nomination des Délégués Centraux et des Délégués Régionaux du Contrôle Financier..



22 Août 2016 – Promulgation de la loi N° 2016-009 relative au Contrôle Financier, unifiant le dispositif régissant le Contrôle Financier et donnant un cadre organisationnel et fonctionnel à la DGCF.

6 Août 2014 – Loi n° 2014-013 fixant la procédure applicable aux infractions financières budgétaires et comptables de gestion des finances publiques.

19 Décembre 2008 – Décret n°2008/1247 sur le Contrôle Hiérarchisé des Engagements des Dépenses CHED

9 Décembre 2008 – Décret n°2008.1248 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 2008-026 du 18 Décembre 2008 portant Loi de Finances pour 2009 (J.O p. 9118)

Mars 2004 – Décret n° 2004-282 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dossiers à soumettre au Visa du Contrôle des Dépenses Engagées (J.O p. 1335)

1 Juillet 2003 – Décret n°2003-718 plaçant le contrôle des dépenses engagées sous la tutelle et le contrôle technique du ministère de l’Economie, des Finances et du Budget (J.O p. 2984)

13 Décembre 1996 – Arrêté n°9127/96 portant rectificatif à l’arrêté n°7182/92_MB/SG/DGD.2/BF.2 du 27 Novembre 1992 portant création d’une régie d’avances renouvelables et nomination régisseur de caisse d’avances auprès de la Direction générale du Contrôle des dépenses engagées (J.O p. 670)

8 Décembre 1994 – Arrêté 5596/94 fixant l’organisation générale et les attributions de la direction générale du Contrôle des Dépenses Engagées (J.O 1/95 p.34)

23 Mars 1994 – Décret 94.236 portant organisation de la Direction Générale de l’I.G.E et fixant les règles de son fonctionnement (J.O p. 1665)

23 Mars 1994 – Décret 94.216 précisant les conditions d’exercice des pouvoirs d’arbitrage et de contrôle du Président de la République et instituant ainsi une Direction générale de l’Inspection Générale de l’Inspection générale de l’Etat (J.O p. 1319)

12 Mars 1994 – Décret 94-317 portant institution du Contrôle des dépenses engagées et fixant les conditions d’exercice de l’engagement des dépenses (J.O p. 1319)

11 Février 1994 – Décret n°04-097 portant création du Conseil Supérieur de Contrôle auprès de la présidence de la République (J.O p. 774)

24 Mars 1992 – Ordonnance n° 92-003/HAE portant rattachement et délimitation des compétences des organismes de Contrôle de la République ___ Cf aussi fiches n° 231-bis/1 et 237.2

19 Février 1992 – Décret n°92-002/HAE relatif au contrôle Financier et à l’Inspection générale de l’Etat

_ _ Abrogé par Décret 44-216 et 217. Cf aussi 237-2



11 Décembre 1991 – Décret n° 91-603 abrogeant le Contrôle Financier et portant institution d’une délégation générale au contrôle de l’administration et des finances publiques (J.O 1992 p. 157)

_ _ Modifié par décret n°92-002/HAE du 1992. Cf aussi fiches n°230-17 et 237-2

9 Décembre 1981 – loi n° 81-033 (art.23) autorisant le Ministre des Finances à passer outre au refus de visa, à l’avis défavorable ou à l’absence de visa du Contrôle Financier (J.O p. 3028)

22 Juin 1975 – Décision n° 84-PRDM portant création des délégations centrales du Contrôle financier auprès des nouveaux ministères (J.O p. 1710)

9 Août 1975 – Décret n° 75-143 portant remplacement du Directeur du Contrôle Financier (J.O p. 2130)

9 Avril 1975 – Décision n°176-DM portant création des délégations centrales du Contrôle financier auprès de quelques ministères (J.O p. 1322)

9 Avril 1975 – Décision n° 175-DM concernant les attributions du contrôle financier à l’égard de l’Université (J.O. p. 1321)

7 Juillet 1972 – Décision n°48-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès de la province de Diego Suarez (J.O p. 1488)

6 Juillet 1972 – Décision n°47-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès de la province de Fianarantsoa (J.O p. 1488)

6 Juillet 1972 – Décision n°46-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès du ministère de l'intérieur (J.O p. 1488)

15 Janvier 1972 – Arrêté n° 156 portant nomination du gestionnaire des crédits et liquidateur des dépenses du budget général au titre du contrôle financier pour l’exercice 1972 (J.O p. 467)



25 Juin 1971 – Décision n°52-PRM/CF portant nomination des délégués du Contrôle Financier (J.O p. 1315)

31 Mars 1971 – Arrêté n° 1246-PRM/CF désignant le délégué du Contrôle financier auprès du ministère des Mines, de l’Industrie, du commerce et du Ravitaillement en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des établissement publics chargés de la commercialisation et de la stabilisation des prix des produits (J.O. p. 770)

18 Mars 1971 – Décision n°23-PRM/CF portant création d’une délégation centrale du Contrôle Financier auprès du secrétariat d’Etat à la femme et à l’enfant (J.O. p. 487)

18 Mars 1971 – Décision n°22-PRM/CF portant nomination des délégués du contrôle Financier auprès des divers ministères (J.O. p. 487)

25 Février 1971 – Décision n°14-PRM/CF portant nomination d’un délégué du Contrôle Financier auprès du ministère des Affaires culturelles (J.O p. 363)

24 Février 1971 – Décision n°10-PRM/CF créant une délégation centrale du Contrôle Financier auprès du ministère des Affaires culturelles et des organismes qui en relèvent (J.O. p. 363)

13 Février 1968 – Décret n°68-080 portant règlement général sur la comptabilité publique (J.O. p. 451)

_ _ Modifiée par Décret n°92-654 du 8/07/1992 (J.O. p. 1501). Cf aussi fiches n° 164.5 – 172.2 – 182.6

5 Janvier 1965 - Décision n° 11-PR/1 créant pour compter du 1er Janvier 1965 des délégations centrales du Contrôle Financier auprès du secrétariat d’Etat à l’Information et au Tourisme, des Forces Armées, des commissariats généraux à l’Animation rurale et au service civique, au Plan et à la Coopération (J.O. p. 31)

21 Décembre 1962 – Instruction générale n° 34-191 relative à l’exécution du budget général au stade de la répartition des crédits entre les services et de l’engagement des dépenses, à l’usage des ministères ordonnateurs auprès desquels est placé un délégué central du Contrôle Financier (J.O. 1963 p. 103)

_ _ Abrogée et remplacée par Arrêté n°4765/86 du 15/11/1986 (J.O. p. 2400)

21 Décembre 1962 – Instruction générale n°34-190 relative à l’exécution du budget général au stade de la répartition des crédits entre les services et de l’engagement des dépenses, à l’usage des ministères pour lesquels le Ministre des Finances reste ordonnateur des dépenses (J.O. 1963 p.93)

_ _ Abrogée et remplacée par Arrêté n°4765/86 du 15/11/1986 (J.O. p. 2400)

3 Novembre 1962 – Arrêté n°2426-PR/1 instituant auprès des Ministres ou Secrétaires d’Etat, des délégations du Contrôle Financier (J.O. p. 2627)

15 Novembre 1961 – Arrêté n° 2179 portant fixation des conditions d’exercice du contrôle des dépenses des services des travaux publics (J.O. p. 2070)



4 Mars 1959 – Protocole d’accord fixant les conditions dans lesquelles la Direction du Contrôle financier de la République Française est mise à la disposition du Président du Gouvernement de la République Malgache pour assurer le contrôle des finances malgaches (J.O. p. 802)

3 Mars 1959 – Décret n° 59-31 fixant les conditions d’exercice du Contrôle des finances malgaches (J.O. p. 667)

_ _ Abrogé par le décret 44 216 du 23.3.2014 (J.O. p. 1651)

19 Décembre 1952 – Décret n° 52-1356 relatif au Contrôle financier dans les territoires d’Outre mer et au Cameroun (J.O. p. 721)