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CONTROLE HIERARCHISE DES ENGAGEMENTS DES DEPENSES (CHED)




L e seuil de tout engagement de dépenses non soumis au visa préalable du CONTROLE FINANCIER désormais fixé au montant égal ou inférieur à
       Ar 1.500.000


Tel que stipulé par l’arrêté n° 30589/2017, sur proposition du Directeur Général du Contrôle Financier, et mis en vigueur depuis le 7 Décembre 2017 dans le cadre du CHED, le seuil de tout engagement de dépenses soumis au visa des ordonnateurs secondaires (ORDSEC) et ne nécessitant plus le visa préalable du Contrôle Financier est passé de SEPT CENT MILLE ARIARY ( Ar 700.000 ) à UN MILLION CINQ CENT MILLE ARIARY (Ar 1.500.000). Et ce, quelles que soient la nature de la dépense et la procédure correspondante.



Cette nouvelle mesure, s’applique à tous les Institutions et Départements Ministériels ainsi qu’à tous leurs Services déconcentrés sur l’ensemble du territoire national, à compter de l’exercice budgétaire 2018.


Le CHED étant un contrôle sélectif, fondé sur l’analyse des risques et des enjeux financiers inhérents à la dépense publique et s’appuyant sur trois critères dont le montant de la dépense – la nature de la dépense et la capacité de gestion des ordonnateurs ; cette disposition ne peut que renforcer les réformes mises en place par l’Administration Malagasy, à savoir :


- Le renforcement de la responsabilité de l’ordonnateur dans la chaîne de la dépense ;


- l’allègement des contrôles financiers a priori ;


- l’exercice du contrôle financier a posteriori, non bloquant, sur les actes prévus par la réglementation pour s’assurer de la régularité et du bon fonctionnement du système de contrôle interne chez l’ordonnateur ainsi que de la matérialité de la dépense ;


- le maintien du contrôle financier a priori sur les actes à enjeux et risques financiers importants ;


- et l’amélioration du rôle du Contrôle Financier à travers sa participation à la programmation de l’exécution budgétaire, à la soutenabilité budgétaire et au suivi de la performance des dépenses publiques tant dans les Institutions et Ministères que dans les Etablissements Publics qui sont sous leur tutelle.