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Textes sur les Centres de Gestion Agréés (CGA)

Des dispositions légales ont légiféré les CGA par le biais de la loi de finances pour l’année 2004 n°2003-037 du 30 décembre 2003 en ses articles 20-08-01 à 20-08-08 de la section VIII. Ces dispositions ont été ensuite amendées par la loi des finances pour 2008. Le CGA étant une structure associative, il est également régi par l’Ordonnance n°60-133 du 03 octobre 1960 ainsi que par ses statuts et son règlement intérieur. Par ailleurs, il doit se conformer aux dispositions du Code Général des Impôts en vigueur. 

Arrêté n°17514/08 du 23 Septembre 2008, portant application des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux Centres de Gestion

Ordonnance n°60-133 du 03 Octobre 1960, portant régime général des associations

Extrait de la Loi des Finances 2004

 

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